A-5.01, r. 1 - Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La demande de permis d’une personne morale ou d’une société visée à l’article 4 doit être accompagnée des renseignements et des documents suivants:

1°  une résolution de son conseil d’administration ou de son conseil de gestion interne autorisant la présentation de la demande de délivrance de permis;

2°  une copie de son acte constitutif ou de son contrat de société;

3°  le nom et l’adresse de tout actionnaire ou associé visé aux paragraphes 1 ou 2 du premier alinéa de l’article 4 de la Loi, le pourcentage d’actions ou de parts qu’il détient dans la personne morale ou dans la société dont il est actionnaire ou associé et les droits de vote qui y sont rattachés;

4°  le nom et la profession des membres de son conseil d’administration ou de son conseil de gestion interne;

5°  le numéro de membre du Collège des médecins du Québec de tout médecin visé au paragraphe 3 ou 4;

6°  la preuve que la personne morale ou la société détient le contrat d’assurance prévu au paragraphe 6 de l’article 4;

7°  la preuve que la personne morale ou la société a conclu une entente prévue au paragraphe 7 de l’article 4.

D. 644-2010, a. 5.